Informations sur la personne responsable du traitement de données personnelles

Responsable: Juri-Dileyc SLU (ci-après JURI-DILEYC)

NIF (Numéro de TVA intracommunautaire): ESB87486213

Adresse: C / Velázquez 94, 1er étage, Madrid (28006, Espagne)

Courriel: info@juri-dileyc.com

Téléphone : +34 911 23 61 61 (du lundi au vendredi de 9h à 18h).

Activités: édition, services juridiques, éducation.

Conformément aux dispositions de la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données et à la garantie des droits personnels et numériques (LOPDGDD), JURI-DILEYC informe les utilisateurs de notre site que nous nous engageons à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur et à garantir l’utilisation et le traitement des données personnelles de chaque UTILISATEUR de la manière suivante:

Introduction

Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous. Le présent document fournit dans ce cadre d’importantes informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.

Nous vous invitons à lire attentivement ce document et à nous contacter (info@juri-dileyc.com) si vous avez des questions sur nos pratiques en matière de confidentialité ou si vous désirez connaître vos options en matière d’informations personnelles. Nous vous invitons également à vérifier fréquemment les mises à jour de cette page.

Information personnelle

JURI-DILEYC s’engage à gérer et à protéger de manière responsable les informations personnelles de nos utilisateurs.

Les informations personnelles désignent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un élément d’identification, qu’il s’agisse d’un nom, d’un numéro d’identification, de données de localisation, d’une identification en ligne ou d’un ou plusieurs facteurs spécifiques de l’identité physique, psychologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.

Nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et stockons des informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services. Nous souhaitons clarifier nos pratiques en matière de confidentialité afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées concernant l’utilisation de vos informations et nous vous invitons à nous contacter à tout moment si vous avez des questions ou des préoccupations.

Principes généraux

Nous nous efforçons de créer au quotidien un espace sûr et fiable sur notre site. Dans cette optique, nous souhaitons partager nos principes concernant votre vie privée:

  • Nous ne demandons jamais d’informations personnelles à moins que celles-ci ne soient vraiment nécessaires pour pouvoir fournir les services dont vous avez besoin.
  • Nous ne partageons jamais d’informations personnelles sur nos utilisateurs avec qui que ce soit, sauf pour se conformer à la loi ou si nous avons votre permission expresse.
  • Nous n’utiliserons jamais vos données personnelles à des fins autres que celles décrites dans la présente politique de confidentialité.

Il convient de noter que la présente politique de confidentialité peut varier en fonction des exigences législatives ou de l’autorégulation. Il est donc conseillé aux utilisateurs de la consulter régulièrement. Elle sera notamment applicable si les utilisateurs décident de remplir sur notre site un formulaire où des données personnelles sont collectées.

JURI-DILEYC a adapté ce site aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données et à la garantie des droits personnels et numériques (LOPDGDD). Notre politique est également conforme à la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE ou LSSI).

Aux fins des dispositions du règlement européen susmentionné, les données personnelles que vous nous transmettez via nos formulaires web recevront à ce titre la qualité de traitement de données des “Utilisateurs du Web et des abonnés”.

Pour le traitement des données de nos utilisateurs, nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles établies dans la législation en vigueur.

Principes que nous appliquerons à vos informations personnelles

Lors du traitement de vos données personnelles, nous appliquerons les principes suivants, conformes aux exigences du règlement européen sur la protection des données:

Principe de légalité, de loyauté et de transparence: votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à une ou plusieurs finalités spécifiques sera toujours exigé et nous vous en informerons à l’avance avec une transparence absolue.

Principe de minimisation des données: Nous n’allons demander des données strictement nécessaires que pour les finalités pour lesquelles nous les demandons.

Principe de limitation de la durée de conservation: Les données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire aux fins du traitement. En fonction de l’objectif, nous vous informerons de la période de conservation correspondante. Dans le cas des abonnements, nous réviserons périodiquement nos listes et éliminerons les comptes inactifs pendant un temps considérable.

Principe d’intégrité et de confidentialité: vos données seront traitées de manière à garantir une sécurité adéquate des données à caractère personnel et une confidentialité. Vous devez savoir que nous prenons toutes les précautions nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé ou toute utilisation non conforme des données de nos utilisateurs par des tiers.

Comment avons-nous obtenu vos données?

Les données personnelles que nous traitons proviennent de:

  • Formulaire de contact
  • Formulaire d’inscription
  • Commentaires
  • Formulaire de vente

Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos informations?

Toute personne a le droit d’obtenir confirmation sur le fait de savoir si JURI-DILEYC détient des données personnelles la concernant.

Les personnes intéressées ont le droit de:

  • Demander l’accès aux données personnelles les concernant
  • Demander la rectification ou la suppression de celles-ci
  • Demander la limitation de leur traitement
  • S’opposer au traitement
  • Demander la portabilité des données

Les personnes intéressées peuvent accéder à leurs données personnelles, ainsi que demander la rectification de données inexactes ou, le cas échéant, demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins qui ont été collectées. Dans certaines circonstances, les parties intéressées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données. Dans ce cas, nous ne les conservons que pour l’exercice ou la défense des demandes.

Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à leur situation particulière, les parties intéressées peuvent s’opposer au traitement de leurs données. JURI-DILEYC cessera de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impératives, ou l’exercice ou la défense de réclamations éventuelles. En tant qu’intéressé, vous avez le droit de recevoir les données personnelles qui vous concernent, que vous nous avez communiquées et dans un format structuré, d’utilisation courante et de lecture mécanique, et de les transmettre à un autre responsable du traitement de données lorsque:

  • Le traitement est basé sur le consentement
  • Les données ont été fournies par la personne concernée.
  • Le traitement est effectué par des moyens automatisés.

En exerçant votre droit à la portabilité des données, vous aurez le droit de faire transmettre des données à caractère personnel directement de responsable à responsable lorsque cela sera techniquement possible.

Les parties intéressées auront également le droit de bénéficier d’une protection juridictionnelle effective et d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle, en l’occurrence l’Agence espagnole de protection des données, si elles estiment que le traitement des données à caractère personnel les concernant est contraire aux textes en vigueur.

Dans quel but traitons-nous vos données personnelles?

Lorsqu’un utilisateur se connecte à ce site Web (par exemple, pour commenter un message, envoyer un courrier électronique, s’abonner ou passer un contrat), il fournit des informations personnelles dont JURI-DILEYC est responsable. Ces informations peuvent inclure des données personnelles telles que votre adresse IP, nom, adresse physique, adresse e-mail, numéro de téléphone et autres informations. En fournissant ces informations, l’utilisateur donne son consentement pour que ces informations soient collectées, utilisées, gérées et stockées par JURI-DILEYC, uniquement de la manière décrite dans les mentions légales et dans la présente politique de confidentialité.

JURI-DILEYC utilise différents systèmes pour capturer des informations personnelles. Nous traitons les informations fournies par les personnes intéressées avec l’objectif suivant pour chaque système de capture (formulaires):

Formulaire de contact: Nous demandons les informations personnelles suivantes: nom/prénom et courriel, pour répondre aux demandes des utilisateurs. Par exemple, nous pouvons utiliser ces données pour répondre à votre demande et pour répondre à vos doutes, plaintes, commentaires ou préoccupations que vous pourriez avoir concernant les informations figurant sur nos pages, les services fournis par ce site, le traitement de vos données personnelles, ainsi que toute autre question que vous pourriez avoir et qui ne serait pas soumise aux conditions contractuelles. Les données que vous nous avez fournies se trouveront  hébergées sur les serveurs d’OVH Hispano SL (fournisseur de JURI-DILEYC) au sein de l’UE.

Formulaire de souscription à du contenu (listes de diffusion): Dans ce cas, nous demandons les renseignements personnels suivants: nom/prénom et courriel, pour gérer la liste des abonnés, envoyer des bulletins, des promotions et des offres spéciales, fournies par l’utilisateur lors de la souscription. Au sein de notre page, il existe plusieurs formes pour activer votre abonnement. Les lettres d’information ou newsletter sont gérées par MailChimp. Les données que vous fournissez seront stockées sur des serveurs de MailChimp (fournisseur JURI-DILEYC) en dehors de l’UE (aux États-Unis).

MailChimp est couvert par l’accord “Privacy Shield UE-États-Unis”, approuvé par le Comité européen pour la protection des données.

Formulaire d’inscription pour les commentaires: Pour commenter les articles de  notre site, il est nécessaire que l’utilisateur se soit d’abord enregistré  par le biais de ce formulaire. Dans ce cas, nous demandons les renseignements personnels suivants: nom/prénom et courriel. Une fois enregistré, l’utilisateur peut faire autant de commentaires qu’il le souhaite (sous réserve de l’approbation par les administrateurs du site du premier commentaire de l’utilisateur, ainsi que du respect, dans tous les cas, des conditions générales d’utilisation de ce site). Les données que vous nous avez fournies se trouveront sur les serveurs d’OVH Hispano SL (fournisseur de JURI-DILEYC) au sein de l’UE.

Formulaire de vente: L’utilisateur dispose de différents formulaires de vente pour effectuer des achats. Chaque produit  ou service peut prévoir, en plus des conditions générales de vente de notre site, des conditions particulières en fonction des caractéristiques du produit ou service. Dans tous les cas, nous demandons les renseignements personnels suivants (d’informations de contact et de paiement): nom, prénom, numéro de carte d’identité (obligatoire en vertu de la législation espagnole), courriel, téléphone, adresse complète. Les données de paiement seront collectées et gérées exclusivement par les passerelles de paiement que nous utilisons (Banco BBVA / Redsys, Apple Pay, Stripe, Paypal, Google Pay).

Il y a d’autres raisons pour lesquelles nous traitons vos données personnelles:

  • Pour assurer le respect des conditions d’utilisation de ce site et la loi applicable. Cela peut inclure le développement d’outils et d’algorithmes qui aident à ce site à garantir la confidentialité des données personnelles qu’il recueille.
  • Afin de soutenir et d’améliorer les services que nous offrons.
  • Nous recueillons également d’autres données anonymes obtenues par des cookies qui sont téléchargés sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa navigation sur notre site (voir notre politique relative aux cookies).
  • Pour gérer les réseaux sociaux. JURI-DILEYC est présent sur les réseaux sociaux. Le traitement des données des personnes qui suivent nos pages officielles est régi par le présent article, ainsi que par nos conditions d’utilisation, notre politique de confidentialité et les règles d’utilisation de chaque réseau social, lesquelles doivent être préalablement acceptés par l’utilisateur de JURI-DILEYC. Nous traiterons vos données dans le but d’administrer votre présence sur le réseau social, en particulier en vous informant des activités, produits ou services de JURI-DILEYC. Nous traiterons également vos donnés personnelles dans tout autre but autorisé par la réglementation desdits réseaux. Nous n’utiliserons pas les profils pour envoyer de la publicité de manière individuelle.

Conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679, JURI-DILEYC sera responsable du traitement des données des utilisateurs de notre site.

JURI-DILEYC ne vend pas, ne loue pas, ne cède pas les données personnelles qui permettent d’identifier l’utilisateur à des tiers sans son consentement préalable, ni ne le fera à l’avenir. Cependant, dans certains cas, un travail collaboratif entre JURI-DILEYC et d’autres professionnels peut être effectué. Dans de tels cas, le consentement des utilisateurs sera sollicité, et ceux-ci seront informés de l’identité du professionnel et de l’objectif de la collaboration. Cet échange de données se fera toujours dans le plus strict respect des normes de sécurité.

Remarketing

La fonctionnalité de remarketing nous permet de joindre les personnes qui ont déjà visité JURI-DILEYC et d’associer un public spécifique à un message spécifique. Le remarketing est une méthode permettant aux utilisateurs ayant visité notre site de le refaire.

En tant qu’utilisateur de JURI-DILEYC, nous vous informons que nous collectons des informations pour cette fonctionnalité de remarketing sur notre site Web.

Les informations que nous collectons via cette fonctionnalité sont collectées par les cookies de Facebook. Vous pouvez connaître les données que ces cookies collectent dans les politiques d’utilisation des données de chaque service:

Facebook

Si vous ne souhaitez pas que vos informations personnelles soient collectées par ces cookies, vous pouvez désactiver l’utilisation de ces cookies via les paramètres de Google Ads. Vous pouvez également désactiver l’utilisation de cookies d’un fournisseur tiers via la page de désactivation de la Network Advertising Initiative.

Ce type de services vous permet d’interagir avec les réseaux sociaux ou d’autres plateformes externes directement à partir des pages de ce site Web. Les interactions et les informations obtenues via ce site Web seront toujours soumises aux paramètres de confidentialité de l’utilisateur dans chaque réseau social. Dans le cas où un service installé autoriserait une interaction avec les réseaux sociaux, il est possible que, même si les utilisateurs ne l’utilisent pas, celui-ci collecte des données à partir du trafic Web lié aux pages sur lesquelles ils sont installés.

Facebook Ads (Publicités Facebook)

Nous utilisons Facebook Ads, la plateforme publicitaire Facebook, pour créer des campagnes et des publicités. En générant une annonce, nous pouvons segmenter l’audience en:

  • Lieu
  • Données démographiques (âge, sexe, etc.)
  • Intérêts (activités, loisirs, etc.)
  • Achats sur Internet et par d’autres canaux
  • Etc…

Les données obtenues par le biais des publicités Facebook sont soumises à la présente politique de données personnelles, à partir du moment où l’utilisateur laisse ses données dans un formulaire d’abonnement (newsletter). Les informations recueillies ne seront en aucun cas utilisées à des fins différentes que celles décrites ci-dessus.

Légitimation pour le traitement de vos données

La base légale pour le traitement de vos données est le consentement.

Pour contacter ou faire des commentaires sur ce site Web, vous devez avoir consenti à cette politique de confidentialité.

L’offre commerciale de produits et services est basée sur votre consentement. Le retrait de votre consentement ne conditionne pas l’exécution du contrat de souscription.

Il en va de même de l’achat de nos produits et services, lesquels se trouvent soumis aux termes et aux conditions figurant dans notre politique commerciale.

Catégorie de données

Nous traitons exclusivement des donnés d’identification.

Nous ne traitons pas de données spécialement protégées par les textes en vigueur.

Combien de temps allons-nous conserver vos données?

Les données personnelles fournies seront conservées:

  • Tant que la relation commerciale entre JURI-DILEYC et l’utilisateur se maintient.
  • Tant que l’utilisateur ne nous demande pas la suppression de ses données personnelles.
  • 1 an à compter de la dernière confirmation d’intérêt de l’utilisateur.

À qui vos données seront-elles communiquées?

Nous utilisons divers services pour gérer vos données.

Afin de fournir les services strictement nécessaires au développement de notre activité, JURI-DILEYC partage des données avec les fournisseurs suivants dans les conditions de confidentialité correspondantes:

Google Analytics: un service d’analyse Web fourni par Google, Inc., une société du Delaware dont le siège social est situé au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View (Californie), CA 94043, États-Unis (“Google”). Google Analytics utilise des “cookies”, qui sont des fichiers textes situés sur votre ordinateur, pour aider JURI-DILEYC à analyser l’utilisation faite par les utilisateurs du site. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de JURI-DILEYC (y compris votre adresse IP) seront directement transmises et archivées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.

Hébergement et courriel: OVH Hispano SL, C / Alcalá 21, 5ème étage, 28014 Madrid, Espagne. Plus d’informations sur: https://www.ovh.es.

Comptabilité / Gestion: Ayuda-T S.L., Plaza Cristóbal Toral, n ° 1, 2ºB, Antequera, Málaga, Espagne. Plus d’informations sur: www.ayudatpymes.es.

Plate-forme Web: Automattic Inc., États-Unis. Plus d’informations sur: https://es.wordpress.com/ (Automattic Inc.).

Marketing par courriel: The Rocket Science Group LLC, États-Unis. Plus d’informations sur: https://mailchimp.com/ (Rocket Science Group LLC d / b / a).

Navigation

Lors de votre navigation sur JURI-DILEYC, nous pouvons collecter des données non identifiables, telles que des adresses IP, une localisation géographique (approximative), un enregistrement de l’utilisation des services et des sites, ainsi que d’autres données (non identifiables). Parmi les données non identifiables figurent également celles liées à vos habitudes de navigation par le biais de services tiers. Ce site utilise les services d’analyse tiers suivants:

  • Google analytics
  • Facebook inside

Nous utilisons ces informations pour analyser les tendances, administrer le site, suivre les mouvements des utilisateurs sur le site et rassembler des informations démographiques sur l’ensemble de notre base d’utilisateurs.

Sécurité des données et confidentialité

JURI-DILEYC s’engage à utiliser et à traiter les données personnelles des utilisateurs, en respectant leur confidentialité, à les utiliser conformément à leur objectif, et à respecter leur obligation de les sauvegarder et d’adapter toutes les mesures prises pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données.

Ce site comprend un certificat SSL. Il s’agit d’un protocole de sécurité qui fait que vos données voyagent de manière intégrale et sécurisée, c’est-à-dire que la transmission des données entre un serveur et un utilisateur est entièrement cryptée.

JURI-DILEYC ne peut cependant garantir l’imprégnabilité absolue du réseau Internet et donc la violation des données par un accès frauduleux à des tiers.

En ce qui concerne la confidentialité du traitement, JURI-DILEYC veillera à ce que toute personne autorisée par nous à traiter les données du client (y compris son personnel, ses collaborateurs et ses fournisseurs) sera soumise à l’obligation de confidentialité appropriée (c’est une obligation contractuelle ou légale).

En cas de brèche dans la sécurité, JURI-DILEYC en informera l’utilisateur dans les plus brefs délais et lui fournira des informations relatives à l’incident de sécurité tel que connu ou à la demande raisonnable du client.

Exactitude des données

En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable de l’exactitude des données que vous soumettez sur notre site, exonérant  ainsi JURI-DILEYC de toute responsabilité à cet égard.

Les utilisateurs garantissent et répondent, dans tous les cas, de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des données personnelles fournies, et s’engagent à les tenir correctement à jour. L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et correctes dans le formulaire de contact, d’abonnement ou d’achat.

Acceptation et consentement

L’utilisateur déclare avoir été informé des conditions relatives à la protection des données personnelles, acceptant le traitement par JURI-DILEYC de la manière et aux fins indiquées dans la présente politique de confidentialité.

Révocabilité

Le consentement donné, à la fois pour le traitement et pour le transfert des données des parties intéressées, est révocable à tout moment en le communiquant à JURI-DILEYC dans les conditions établies dans la présente politique. Cette révocation ne sera en aucun cas rétroactive.

Changements dans la politique de confidentialité

JURI-DILEYC se réserve le droit de modifier cette politique pour l’adapter aux modifications législatives ou jurisprudentielles, ainsi qu’aux pratiques de l’industrie. Dans ces cas, JURI-DILEYC annoncera sur cette page les modifications introduites avec une anticipation raisonnable avant sa mise en œuvre.

Communications commerciales

Selon la LSSICE, JURI-DILEYC n’effectue pas de traitement de courrier indésirable, elle n’envoie donc pas de courriels commerciaux qui n’ont pas été préalablement demandés ou autorisés par l’utilisateur. En conséquence, dans chacun des formulaires disponibles sur le Web, l’utilisateur a la possibilité de donner son consentement explicite pour recevoir la newsletter, quelles que soient les informations commerciales demandées.

Conformément aux dispositions de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, JURI-DILEYC s’engage à ne pas envoyer de communications commerciales sans les identifier correctement.

DERNIÈRE MODIFICATION: 25 juin 2019