| ARTÍCULO

La systématisation de la réparation devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples

La sistematización de la reparación ante el Tribunal Africano de Derechos Humanos y de los Pueblos

The Systematization of the Compensation Before the African Court of Human and Peoples’ Rights

Palabras clave: derechos humanos, reparación, Tribunal africano de derechos humanos

Keywords: human rights, reparation, African Court of Human Rights

Mots clés: droits de l’homme, réparation, Cour africaine des droits de l’homme

Citar este artículo

Oré, Sylvain (2019). La systématisation de la réparation devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples. Derecho y Economía de la Integración n. 7, pp. 15-25. https://juri-dileyc.com/la-systematisation-de-la-reparation-devant-la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples/

Resumen

Como muchos otros principios legales, la reparación se ha importado al derecho internacional antes de convertirse en una parte integral de los litigios internacionales de derechos humanos. Con respecto al derecho internacional de los derechos humanos, las reclamaciones del principio de reparación como una obligación y un derecho deben buscarse en normas no vinculantes y vinculantes. En el sistema africano de derechos humanos, la Corte Africana de Derechos Humanos y de los Pueblos se destaca como el modelo más avanzado en la galaxia de remedios que consagran a la reparación en su doble sentido de obligación y derecho. Este modelo está consagrado bajo el doble ángulo normativo y jurisprudencial.

Abstract

Like many other legal principles, reparation has been imported into international law before becoming an integral part of international human rights litigation. With regard to international human rights law, claims of the principle of reparation as both an obligation and a right are to be sought in both non-binding and binding norms. In the African human rights system, the African Court on Human and Peoples’ Rights stands out as the most advanced model in the galaxy of remedies devoting reparation in its dual sense of obligation and right. This model is consecrated under the double normative and jurisprudential angle.

Résumé

A l’instar de nombreux autres principes juridiques, la réparation s’est importée dans le droit international avant de devenir partie intégrante du contentieux international des droits de l’homme. Pour ce qui concerne le droit international des droits de l’homme, les affirmations du principe de la réparation à la fois comme une obligation et un droit sont à rechercher dans des normes tant non-contraignantes que contraignantes. Dans le système africain des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples s’illustre comme le modèle le plus avancé dans la galaxie des recours consacrant la réparation dans sa double acception d’obligation et de droit. Ce modèle est consacré sous le double angle normatif et jurisprudentiel.

Fecha de recepción: 15 de mayo de 2019. Fecha de aceptación: 30 de junio de 2019.

Sylvain Oré

Président de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples | Avocat au barreau de Côte d’Ivoire

Côte d’Ivoire

 

Ubi jus ibi remedium. Littéralement rendu comme « là où il y a un droit, il y a un remède », cet adage latin pose de la manière la plus saisissante le principe de l’impérieuse nécessité de la réparation en cas de violation d’un droit subjectif juridiquement protégé. C’est ce même principe que prescrit le célèbre article 1682 du Code civil français qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui à autrui cause dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Dans sa philosophie sociale, le droit à réparation prend sa source dans la nécessité de civiliser la solution à la violation d’une obligation en substituant la réparation à la vengeance jadis acceptée comme la norme (TOMEBA MABOU, 2017, p. 11). Dans la même logique, la réparation est envisagée comme ayant un caractère exclusivement compensatoire et, donc, étrangère à toute visée répressive (TOMEBA MABOU, 2017, p. 11). Aussi, c’est la « prestation fournie ou à fournir à un État ou à une organisation internationale en compensation d’un dommage subi et consistant dans le rétablissement de la situation antérieure à l’acte dommageable ou dans le versement d’une indemnité pécuniaire » (BASDEVANT, 1960, p. 528).

A l’instar de nombreux autres principes juridiques, la réparation s’est importée dans le droit international avant de devenir partie intégrante du contentieux international des droits de l’homme. Elle est ainsi définie en droit international public comme le rétablissement d’une situation antérieure à la survenance d’un préjudice, soit par la remise des choses en état, soit par une compensation pour le préjudice subi » (SALMON, 2002, p. 975). En tout état de cause, c’est à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) que l’on doit la formulation ayant acquis le plus d’autorité en droit international public. Dans l’Affaire de l’Usine de Chorzów, la CPJI décrit en effet la réparation comme l’opération consistant à « effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et [à] rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis » [1].

Pour ce qui concerne le droit international des droits de l’homme, les affirmations du principe de la réparation à la fois comme une obligation et un droit sont à rechercher dans des normes tant non-contraignantes que contraignantes. Au titre de la première catégorie, on peut citer les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire [2]. Dans la seconde catégorie, il faut mentionner les conventions régionales relatives à la protection des droits de l’homme qui consacrent une obligation pour l’État de réparer les préjudices causés aux individus [3].

Dans le système africain des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour africaine) s’illustre comme le modèle le plus avancé dans la galaxie des recours consacrant la réparation dans sa double acception d’obligation et de droit [4]. Ce modèle est consacré sous le double angle normatif et jurisprudentiel. Eu égard à ce que le Protocole portant création de la Cour se limite à disposer quant au pouvoir de la juridiction à ordonner des réparations, c’est au Règlement intérieur qu’il faut se tourner pour être fixé sur les options procédurales y afférentes. On note ainsi qu’alors que l’article 27 du Protocole pose le principe de la réparation et donne pouvoir à la Cour pour les liquider, le Règlement laisse à la juridiction une alternative entre l’examen de la cause sur le fond conjointement avec les demandes sur les réparations et l’examen des réparations dans un arrêt séparé.

Pour parachever ces préalables normatifs, il faut préciser que le principe et la demande de réparation doivent être distingués de la procédure sur la réparation. Le principe est posé à l’article 27 (1) du Protocole qui stipule : « Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation » [5]. En revanche, la demande de réparation fait l’objet d’une prescription prévue comme suit à l’article 34 (5) du Règlement : « Tout requérant qui, en son nom ou au nom de la victime, souhaite obtenir une réparation au titre de l’article 27 (1) du protocole, formule sa demande de réparation dans la requête, en conformité avec le paragraphe 4 ci-dessus. Le montant de la réparation et les éléments de preuve y relatifs peuvent être soumis ultérieurement dans un délai que la Cour détermine ». On devine aisément que l’article 63 du Règlement vient compléter ce préliminaire procédural lorsqu’il stipule que « La Cour statue sur la demande de réparation introduite en vertu de l’article 34(5) du présent règlement, dans l’arrêt par lequel elle constate la violation d’un droit de l’homme ou des peuples ou, si les circonstances l’exigent, dans un arrêt séparé ». Dans sa pratique procédurale, la Cour décide de l’étape à laquelle elle se prononce sur les demandes de réparation. Si la présente réflexion s’intéresse à la pratique de la Cour sur ce point, la conduite d’un tel exercice nécessite une lecture croisée et conjointe des trois dispositions précitées.

Il s’ensuit que dans la pratique de la Cour, on observe deux grands moments procéduraux. Pendant presque la première décennie, du moins à partir du premier arrêt sur les réparations dans l’affaire Mtikila [6], la Cour décide de se prononcer d’abord sur le fond de la cause, soit les allégations de violation puis, dans un second arrêt, souvent rendu bien plus tard, sur les réparations des violations constatées. Dans la seconde phase, qui court à partir de l’arrêt rendu dans l’affaire Armand Guehi c. République Unie de Tanzanie [7], la Cour décide de joindre les réparations au fond et de ne se prononcer sur le tout que dans un seul arrêt. Eu égard à l’importance de la réparation dans le régime des droits de l’homme que supervise la Cour mais également pour les besoins de lisibilité de son œuvre jurisprudentielle, il est d’un intérêt certain d’interroger les tenants de cette pratique qui a muté dans le temps. La présente réflexion se propose de commencer par examiner la double pratique unifiée puis éclatée de la réparation (I) avant de se pencher sur les implications déjà réalisées ou potentielles (II) en tant que celles-ci peuvent influer de manière notable la mission de justice dont est investie la Cour.

I. Une approche alternative de la réparation

Comme rappelé plus haut, une fois que le Protocole a réglé la question de l’existence d’un droit à réparation et des pouvoirs étendus de la Cour pour y pourvoir, le Règlement intérieur ouvre à la juridiction une alternative. Lorsqu’elle a conclu à la violation d’un droit du requérant, la Cour dispose en effet d’une double option.

Elle peut examiner les demandes de réparation du requérant dans le même arrêt qui constate les violations (option conjointe ou concomitante) (A) ou se prononcer sur lesdites demandes dans une décision séparée (option disjointe ou séparée) (B). 

A. L’examen conjoint du fond et de la réparation

Dans la première phase de sa jurisprudence sur les réparations, la Cour choisit l’approche conjointe. Il ne s’agit pas d’une approche externe aux normes puisqu’on en trouve bien la source dans les textes fondamentaux que sont le Protocole mais surtout le Règlement (1). Il n’en demeure pas moins que c’est à travers la pratique, donc la jurisprudence (2), que l’on peut voir s’exprimer le choix de régler les réparations et le fond dans une version « tout en un ».

1. Une approche conjointe fondée dans le Règlement

A la lumière des préalables introductifs à la présente réflexion, on note que l’examen conjoint de la réparation trouve son fondement normatif dans le Règlement intérieur de la Cour. Il faut tout de même préciser que ce n’est pas l’article 34 (5) mais plutôt l’article 63 dudit Règlement qui pose la double option conjointe ou séparée et qui fonde donc l’option conjointe examinée dans la présente section. On note ainsi que l’article 34 (5) du Règlement stipule : « Tout requérant qui, en son nom ou au nom de la victime, souhaite obtenir une réparation au titre de l’article 27 (1) du protocole, formule sa demande de réparation dans la requête, en conformité avec le paragraphe 4 ci-dessus. Le montant de la réparation et les éléments de preuve y relatifs peuvent être soumis ultérieurement dans un délai que la Cour détermine ». De la lettre de ces dispositions, il ressort sans ambages que le requérant doit indiquer son intention de demander réparation dès l’introduction de la requête quitte à déposer ses preuves à la même hauteur de procédure ou à une étape ultérieure qui lui sera prescrite par la Cour. Cette disposition qui prévoit pour le moment et la preuve de la réparation ne saurait être entendue comme prescrivant quant au moment de l’examen par la Cour de ladite demande ou de l’option conjointe ou disjointe dudit examen et de l’arrêt qui le sanctionne.

Cette dernière prescription est plutôt faite à « La Cour statue sur la demande de réparation introduite en vertu de l’article 34 (5) du présent règlement, dans l’arrêt par lequel elle constate la violation d’un droit de l’homme ou des peuples ou, si les circonstances l’exigent, dans un arrêt séparé ». La clarté du texte emporte interprétation littérale. Il reste à savoir ce dont retourne la pratique à cet égard.

2. Une affirmation prétorienne de l’option conjointe

D’une revue de la jurisprudence de la Cour, il ressort que dans les espèces où la juridiction a décidé de rendre un arrêt unique sur le fond et la réparation, la réparation due à la victime d’une violation de droits de l’homme n’est pas uniquement couverte par la somme perçue pour les préjudices subis, assortie d’éventuelles mesures de satisfaction (HENNEBEL & TIGROUDJA, 2016, p. 1412). L’indemnisation pécuniaire peut comprendre d’autres sommes qui ne font pas l’objet d’une demande distincte mais qui ont pour but de parvenir à la réparation intégrale. Ainsi, dans l’affaire Armand Guehi, la Cour s’est prononcée à la fois sur le fond et les réparations, ainsi qu’il suit :

« (….) La Cour conclut que tout retard dans une affaire comme celle-ci constitue une violation du droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et qu’en conséquence, l’État défendeur a violé l’article 7 (1) (d) de la Charte ; la Cour estime que l’État défendeur a violé l’article 5 de la Charte en ce qui concerne la privation de nourriture (…) » (HENNEBEL & TIGROUDJA, 2016, p. 1412).

En ce qui concerne les réparations, la Cour a octroyé au requérant, à titre de compensation, un montant de cinq cent dollars des États-Unis (500$) pour avoir été soumis à un traitement inhumain et dégradant, et la somme de deux mille dollars des États-Unis (2 000$) pour n’avoir pas été jugé dans un délai raisonnable et pour les souffrances morales qui en ont résulté [8]. Si dans cette espèce, la réparation pécuniaire a été octroyée, en monnaie étrangère, il y a lieu de signaler l’existence d’une application contextualisée par la Cour de cette règle dans d’autres espèces. C’est le cas de l’affaire Mimani dans laquelle la Cour accorde au requérant une somme de trois cent mille (300 000 TSH) shillings tanzaniens à titre de réparation [9].

En vertu de la seconde option prévue par le Règlement, la Cour s’est également prononcée sur la réparation, dans certaines espèces, par un arrêt séparé.

B. L’analyse disjointe du fond et la réparation

En adoptant la pratique de séparer la réparation du fond au cours de la seconde ère de sa pratique procédurale, la Cour n’a fait qu’user de cette autre option elle aussi fondée sur les normes applicables devant la juridiction continentale. Il s’en dégage une pratique éclatée dont la source est bien entendu dans les normes applicables mais en particulier le Règlement (1). C’est tout de même, sans surprise, dans la jurisprudence de la Cour (2) qu’il faut retrouver les réparations à l’œuvre de la remise à l’heure des pendules des droits subjectifs entamés par les actions de l’État défendeur.

1. Une consécration précisée dans le Règlement

La restitution textuelle et les préliminaires y afférents qui ont été faits antérieurement valent pour la discussion qui suit. Le Protocole indique de manière précise le choix à opérer par la Cour sur le moment de l’examen des réparations. C’est le bout de phrase «  (…) ou, si les circonstances l’exigent, dans un arrêt séparé » qui est pertinent en ce qui concerne l’option disjointe de la réparation.

Il convient de relever que la possibilité de soumettre ultérieurement le montant de la réparation et les éléments de preuve pourrait être lue comme renforçant l’option disjointe. Ceci dit, la production de preuve sur la réparation à une étape subséquente à l’introduction de la requête pourrait aussi se dissocier totalement de l’option éclatée. Dans l’affaire Guehi comme dans plusieurs autres espèces, le requérant a fait des demandes de réparations pécuniaires spécifiées qui ont été répétées ou augmentées à l’étape de la réparation séparée initiée par la Cour. De même, certains requérants qui n’avaient fait aucune demande ou qui n’avait fait que des demandes de réparations non-pécuniaires à l’introduction de la requête, ont fait des demandes additionnelles séparées à une étape ultérieure en dehors de toute option conjointe ou disjointe décidée par la Cour. Une illustration en est offerte dans l’affaire Lucien Ikili Rashidi [10].

Pour sortir de l’emprise des situations déjà réglées par la Cour, on pourrait avancer des hypothèses réalisables quant à l’option d’un examen unifié. Des circonstances particulières pourraient ainsi se réaliser lorsque : le requérant se trouve dans l’impossibilité matérielle de soumettre les éléments probants pour soutenir sa demande en réparation au moment du dépôt de sa requête ou de son examen ; ou encore, le requérant décide d’introduire sa demande de réparation après le prononcé de l’arrêt portant sur les violations de droits de l’homme et dans ce cas, il introduit une requête portant sur les violations constatées.

De la jurisprudence, il se dégage davantage d’illustrations de l’une ou l’autre des hypothèses ainsi évoquées.

2. Une mise en œuvre dans la jurisprudence

Dans l’affaire Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie [11], « La Cour, à l’unanimité, ordonne au défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai raisonnable pour réparer les violations constatées aux articles 7 (1) (a), (c) et (d) de la Charte et 14 (3) (d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier, pour avoir privé le requérant de la possibilité de reprendre la présentation des moyens de la défense et de rouvrir le procès, et d’informer la Cour des mesures prises, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du présent arrêt ».

Dans le même ordre d’idée, dans l’affaire Ayants droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso [12], la Cour a ordonné : « à l’unanimité, i. à l’État défendeur de payer (25) millions FCFA à chacun des conjoints, quinze (15) millions FCFA à chacun des fils et filles et (10) millions FCFA à chacun des pères et mères des personnes décédées. Ces paiements devraient se faire sur présentation des documents établissant les liens de parenté, tels qu’indiqués dans l’arrêt, notamment un acte de mariage, un acte de naissance et une attestation de parenté. ii. l’arrêt du 28 mars 2014 en la présente affaire constitue une forme de réparation du préjudice moral subi par le Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples (MBDHP) ordonne, pour le surplus, à l’État défendeur de payer un (1) franc CFA symbolique au MBDHP, à titre de réparation dudit préjudice. iii. à l’État défendeur de payer aux requérants la somme de quarante (40) millions de FCFA au titre des frais et honoraires qu’ils doivent à leurs avocats conseils, … ».

La lecture combinée de ces deux arrêts montre que la réparation peut prendre plusieurs formes, entre autres, la forme numéraire ou encore la restitution in integrum. L’arrêt Lohé Issa Konaté contre Burkina Faso [13] fait ressortir les variantes de la réparation. À titre illustratif, dans cette espèce, la Cour ordonne à l’État défendeur de : « i. Procéder à la radiation, du casier judiciaire du requérant, de toutes les condamnations pénales prononcées à son encontre ; et ii. Réviser à la baisse le montant des amendes, dommages et intérêts et dépens auxquels a été condamné le requérant de manière à ce que ce montant soit conforme aux critères de nécessité et de proportionnalité mentionnés par la Cour dans sa décision sur le fond de l’affaire en ce qui concerne les autres sanctions ».

De manière globale, ces arrêts illustrent la pratique de l’examen disjoint du fond et de la réparation. Dans l’affaire Konaté, l’arrêt sur le fond a été rendu le 5 décembre 2014 alors que celui portant sur les réparations a été rendu le 3 juin 2015. Dans l’arrêt rendu sur le fond, il est décidé comme suit : « La Cour ayant statué sur l’ensemble des allégations formulées par les parties, elle se prononcera sur la demande en réparation dans un autre arrêt (…) » [14]. Pareillement, dans l’affaire Zongo, à l’unanimité, la Cour réserve la question des demandes en réparation et ordonne aux requérants de soumettre à la Cour leur mémoire sur les réparations dans les trente jours qui suivent la date de l’arrêt sur le fond [15].

On peut confirmer que par cette pratique dissociée ou éclatée, la Cour ne fait que mettre en œuvre une option à laquelle l’autorise les normes applicables devant elle. Il est vrai que de la pratique a pu révéler des écueils, qu’elle a pu comporter des faiblesses auxquelles il faudra remédier. Pour l’heure, ce qui peut intéresser la réflexion est bien la somme des implications de cette double pratique adoptée dans le temps, les gains et le manque à gagner éventuels quant à la mission générale de justice dont la Cour a la charge.

II. Une pratique assortie d’incidences

L’examen unifié ou dissocié des affaires sur le fond et la réparation produit des conséquences variées lorsqu’on interroge les problématiques du respect du délai raisonnable et du coût de la procédure pour les parties. À l’observation, il convient de noter la diversité des incidences quant au respect du délai raisonnable (A) d’une part, et d’autre part, l’implication relative au coût de la procédure pour les parties (B).

A. La diversité des incidences liées au respect du délai raisonnable

L’œuvre de justice s’insère inéluctablement dans le temps. Dans la perspective du justiciable, une justice crédible, efficace et effective se traduit nécessairement par l’obtention et l’exécution d’un jugement sur le fond dans un temps qui satisfait les besoins économiques, sociaux et personnels (CADIET, 2004, p. 312). Par ailleurs, il convient de dire que tout procès équitable impose le respect par les différents acteurs d’un délai raisonnable, dans le déroulé de la procédure ainsi qu’en ce qui concerne le prononcé du jugement comme dans son exécution (CADIET, 2004, p. 313). Si le délai raisonnable est sauvegardé, cela concourt à la célérité des procédures (1) ; s’il ne l’est pas, cela participe à l’absence de célérité (2), donc à une procédure qui dure de manière anormalement longue.

1. Une logique de célérité

Sur cette question, il faut d’abord noter que, de manière fondamentale, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, in concreto [16]. Il faut tout de même, pour évaluer le caractère raisonnable ou non d’un délai, dégager des critères d’appréciation. Dans sa jurisprudence abondante sur la question, la Cour Africaine, en s’inspirant tant de la Commission africaine, de la Cour européenne et de la Cour interaméricaine, a adopté des critères au nombre desquels : la nature et la complexité de l’affaire, la situation et le comportement du requérant, le comportement des autorités, notamment judiciaires, de l’État défendeur avec un accent particulier sur l’impératif de célérité et même des paramètres liés à la nature récente du fonctionnement de la Cour africaine et du contentieux devant elle [17].

Certaines affaires, en raison de leur nature, exigent une célérité particulière. Mais le juge est doté d’un pouvoir de régulation des délais en fonction de l’espèce et les parties coopèrent alors à la détermination du temps procédural pour un meilleur déroulement de l’instance (CADIET, 2004, p. 313). D’ailleurs, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, bien qu’étant un droit fondamental de tout être humain visant à le protéger des lenteurs judiciaires, peut-être perçu au plan procédurale comme un socle de la garantie de l’administration d’une bonne justice (FOKA, 2008, p. 73). De même, la durée raisonnable de la procédure préserve la crédibilité de la justice et son efficacité (SUDRE, 1999, p. 237).

L’analyse de la durée du traitement des requêtes par la Cour africaine, depuis l’enregistrement au greffe jusqu’au prononcé de l’arrêt, révèle dans certains cas le souci de célérité des juges de la Cour dans l’exercice de leur office en matière contentieuse. À titre illustratif, les délais varient en fonction de la nature des procédures. En ce qui concerne les mesures provisoires, durant la période 2006-2018, la Cour africaine a rendu onze ordonnances de mesures provisoires dans un délai de moins d’un an [18] et trois dans la marge de un à deux ans [19]. S’agissant des délais de traitement de procédures au fond et sur les réparations proprement dites, l’analyse des arrêts rendus sur le fond est assez révélatrice. Si en moins d’un an, un seul arrêt au fond a été rendu [20], dix l’ont été entre un et deux ans [21].

En ce qui concerne particulièrement la procédure sur les réparations, le temps y demeure un facteur important. Un arrêt rendu dans un délai raisonnable contribuera au rétablissement rapide de la situation de la victime. Ainsi, en replaçant dans la marge d’étude de 2006 à 2018, sur une période de moins d’un an, l’on note deux arrêts rendus en matière de réparation [22].

Lorsque le délai raisonnable n’est pas respecté, cela peut concourir à l’absence de célérité du procès.

2. Une célérité conditionnée par le délai raisonnable

Le temps de déroulement de la procédure judiciaire est, en règle générale, un temps subi par les parties qui attendent que justice soit rendue. Dans le contentieux des droits de l’homme en particulier, il faut, pour être plus réaliste, admettre que le temps de la procédure peut avoir tendance, lorsqu’il se fige, à jouer en défaveur du requérant. Lorsqu’une partie, notamment le défendeur ne dépose pas ses conclusions dans les délais ou ne le fait pas du tout, les droits du requérant peuvent en pâtir sauf à recourir au défaut qui n’est pas toujours exempt de défis en particulier dans les procédures internationales dépourvues de voies d’exécution forcée. On peut arguer qu’il ressort d’une obligation légale et juridictionnelle pour la Cour de garantir les parties contre les abus de procédure principalement ceux liés aux délais. Il n’en reste pas moins, que dans un contexte général, la problématique de la célérité demeure au cœur des procédures judiciaires y compris et sans doute surtout dans le contentieux international des droits de l’homme. La célérité se définit comme une urgence renforcée justifiant une promptitude d’intervention (CORNU, 2016, p. 156). 

La pratique de la dissociation de l’examen au fond de celui de la réparation peut contribuer au non-respect du délai raisonnable et à l’absence de la célérité des procédures. De manière illustrative, entre l’examen de fond et celui de la réparation dans l’affaire Zongo, il s’est écoulé plus d’un an [23]. Il en est de même dans l’affaire Konaté [24]. D’autres procédures sur le fond précisément pour le constat de la violation des droits de l’homme ont été vidées entre deux et trois ans [25]. L’une des raisons principales est le défaut pour les parties de déposer leurs conclusions dans les délais impartis par la Cour mais surtout l’inaction de l’État défendeur, les délais exorbitants dont il bénéficie et le rythme de finalisation des affaires par la Cour. Cette pratique produit des conséquences sur les parties au procès. On se pose la question de savoir si avec l’augmentation importante du volume des affaires qui rime avec de nouvelles déclarations de compétences, ce rythme permettra à la Cour de respecter ou de garantir une durée raisonnable dans l’examen des affaires sur le fond et les réparations.

Il convient sur ce point de noter que malgré sa volonté affichée, à partir de l’année 2018, de procéder à un examen conjoint du fond et de la réparation, la pratique initiale de la procédure en deux temps resurgit. Une première raison est certainement l’impératif pour la Cour d’éponger du rôle les arriérés d’affaires en ce qui concerne les procédures les moins récentes, y compris celles introduites en 2014, 2015 ou même 2016. On peut en outre noter l’indisponibilité des requérants à réunir, ou tout au moins à le faire dans les plus brefs délais, les preuves documentaires et déposer leurs conclusions sur les réparations après l’arrêt sur le fond.

La pratique d’une procédure disjointe peut également impacter le coût de la justice devant la Cour africaine. Quoi que l’on dise, les parties demeurent les principaux acteurs du procès.

B. L’implication relative au coût des procédures

Aux termes des dispositions de l’article 30 de son Règlement, « À moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure » [26]. La liste de ces frais peut être longue et la procédure, onéreuse : avance de frais, honoraires d’avocat, dépens relatifs à l’intervention de l’avocat adverse en cas de perte de procès ou encore frais d’administration des preuves.

La longueur d’une procédure peut, bien entendu, la rendre plus coûteuse pour les parties. Il suffit de se rapporter par exemple à la nécessité pour une partie de devoir rédiger et transmettre ses conclusions et réponses par courrier accéléré, en de nombreux et coûteux envois, par suite du séquencement et du rythme de dépôt imposé par l’autre partie. Dans le cas du contentieux international, l’éloignement géographique de la juridiction est très souvent un facteur contraignant. Si la flexibilité des procédures et l’usage de la technologie peuvent résorber ces difficultés de manière sensible, il demeure que la longueur et la multiplicité des actes d’une procédure internationale la rend plus coûteuse eu égard au transport par voie aérienne, aux onéreux frais d’hôtel et de subsistance. De plus, les circonstances initiales de la cause peuvent changer dans le temps et la procédure peut se compliquer pour les parties qui peuvent faire face à plus de dépenses qu’initialement entrevues. Enfin, les renvois, devenus fréquents, d’une session à une autre constituent de réelles contraintes qui impactent le coût du procès vu que les parties doivent mobiliser leurs conseils d’une manière ou d’une autre. Ceci pourrait bien être justifié par un développement récent dans les conclusions notamment des requérants. Par exemple, dans l’affaire Guehi, le Conseil du requérant, Union Panafricaine des Avocats (UPA) qui s’est vu allouer un certain montant au titre de l’aide judiciaire accordée par la Cour a ensuite introduite une demande de paiement de frais s’élevant à quinze mille (15.000) dollars des États-Unis. De plus en plus, l’UPA introduit de telles demandes qui laissent bien entrevoir les écarts énormes entre la nécessité d’une réparation efficace et la célérité des procédures. 

L’autre perte que peut causer aux parties la longueur induite par la procédure en deux temps est bien le coût psychologique et économique. Le premier peut causer un préjudice fondamental en ce que c’est d’abord le besoin de justice que vient chercher un requérant devant la Cour Africaine. Il suffira de noter que justice retardée est déni de justice. S’agissant du coût économique et même financier, à moins que la Cour n’ait ordonné des mesures provisoires, il va sans dire que plus longue est la procédure notamment vers les réparations, plus élevé est le risque de manque à gagner, de perte économique et financière, de voir la décision de la Cour intervenir à un moment où le requérant a déjà subi davantage de préjudice qu’il n’avait existé à l’introduction de la requête.

En conclusion, on peut retenir que si la Cour africaine peut accorder réparation aux victimes de violations des droits de l’homme qui la saisissent, elle peut le faire soit en une fois avec le fond, soit en deux temps. La pratique montre que la Cour a adopté l’option en deux temps au cours de sa première décennie de fonctionnement. Si ce choix procédural a pu être justifié par le faible taux de fréquentation de la Cour à l’époque, la pratique a montré des limites quant au besoin de célérité de la justice. Il a pu être observé que des requérants n’ont eu droit à réparation que, dans certains cas, trois ans après que la Cour ait constaté des violations à leur égard.

C’est sans doute ce constat qui a conduit la Cour, à partir de 2018, à s’essayer à la seconde option consistant à adopter une procédure par laquelle elle règle le fond et la réparation en une fois. S’il est encore trop tôt pour évaluer cette seconde approche toujours en cours d’expérimentation, on peut déjà affirmer que la fréquence des arrêts sur la réparation va quasiment doubler au prorata annuel. Deux bémols doivent pourtant être faits. Le premier est que cette fréquence va concerner de manière primordiale des affaires tout de même pendantes sur le fond depuis trois à quatre ans. Le second est que, même dans les procédures récentes, le problème de la longueur de la procédure conjointe va demeurer une équation irrésolue en ce que la Tanzanie, première pourvoyeuse du contentieux devant la Cour Africaine, a obtenu des délais supplémentaires allant jusqu’à quatre mois dans les requêtes les plus récentes notamment celles introduites à partir de 2017.

La réflexion peut se poursuivre dans le sens de l’approfondissement de questions spécifiques effleurées par cette contribution préliminaire sur les réparations devant la Cour Africaine. Mais c’est en tout état de cause à une problématique plus structurelle qu’il faut, à cette étape, rapporter l’efficacité de l’une ou l’autre des deux options de règlement de la réparation devant la Cour.

Notas:

[1] C.P.J.I., arrêt du 13 septembre 1928, Affaire relative à l’usine de Chorzów (Allemagne c. Pologne) (demande en indemnité), Rec. Série A, n° 17, p. 47.

[2] Assemblée générale des Nations Unies, Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, Résolution A/RES/60/147 du 16 décembre 2005.

[3] En ce qui concerne la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, nonobstant le débat sur l’absence d’un droit à réparation dans la Charte africaine, on peut citer les articles 1, 7 (1) et 26 de la Charte ; pour la Cour de justice de la CEDEAO, on peut citer les mêmes dispositions de la Charte et, l’article 9 du Protocole de 2005 portant extension de la compétence de la Cour aux contentieux des droits de l’homme, à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice et à de nombreux arrêts de la Cour dont l’arrêt inaugural dans l’affaire Khadidjatou Mani Koraou c. Niger ; pour ce qui est de la Cour africaine, les dispositions de l’article 27 (1) du Protocole et les dispositions applicables du Règlement intérieur s’imposent en la matière.

[4] Aucune des conventions portant création des autres institutions juridictionnelles régionales n’inclut une disposition similaire à celle du Protocole portant création de la Cour africaine relativement aux mesures de réparations pouvant être ordonnées en cas de violation des droits humains.

[5] Nous avons souligné.

[6] Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie, Requête No. 011/2011, Arrêt du 14/06/2014 (réparations).

[7] Armand Guehi c. République Unie de Tanzanie (République de Côte d’Ivoire Intervenant), Requête No. 001/2015, Arrêt du 07/12/2018 (fond et réparations).

[8] Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Requête n° 001/2015, Aff Armand Guéhi contre République-Unie de Tanzanie, 7 décembre 2018.

[9] Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Requête n° 027/2015, Aff. MINANI contre République-Unie de Tanzanie, 21 septembre 2018. Cette pratique a été observée dans l’espèce INGABIRE contre République du Rwanda où la Cour a constaté que la Requérante a subi des préjudices matériels et moraux du fait des violations de ses droits et a condamné l’État défendeur à lui payer des indemnités compensatrices en guise de réparation. S’agissant des préjudices matériels subis par la Requérante, la Cour a estimé qu’il était plus approprié de statuer en équité et d’accorder à la Requérante le remboursement des frais du traitement administratif de son dossier judiciaire et des honoraires d’avocat pour la somme forfaitaire de dix millions deux cent trente mille (10.230.000) francs rwandais.

[10] Lucien Ikili Rashidi c. République Unie de Tanzanie, Requête No. 009/2015, Arrêt du 28/03/2019 (fond et réparations).

[11] Requête n° 0052013 : Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie

[12] Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Requête n° 0132011 : Ayants droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso

[13] Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Requête n° 004/2013 : Lohé Issa Konaté contre Burkina Faso (affaire Konaté). Ce pourrait également être Nguza Viking et un autre c. République Unie de Tanzanie CAfDHP (23 mars 2018, fond) para 86.

[14] Paragraphe 174.                                                                                                                             

[15] Paragraphe 203, 6 et 7.

[16] CEDH, Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, n° 11761/85, §72.

[17] Zongo, Thomas, Abubakari, Gombert, Guehi, Rashidi.

[18] Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. La Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, requête n° 004/2011, du 16 au 25 mars 2011, soit une durée de neuf jours.

[19] Armand Guehi c. Tanzanie, requête n° 001/2015, du 06 janvier 2015 au 18 mars 2016, soit une durée de 1 an 2 mois.

[20] Le collectif des anciens travailleurs du laboratoire Australian Laboratory Services, ALS-BAMAKO (Morila) c La République du Mali (002/2015), d’une durée de neuf mois.

[21] Association pour le progrès et la défense des droits des femmes maliennes c. Mali, requête n° 046/2016, du 26 juillet 2016 au 11 mai 2018 soit un an neuf mois quatorze jours.

[22] Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, requête n° 013/2011 du 9 juin 2014 au 5 juin 2015, Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo & le Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (Arrêt sur les réparations).

[23] Mars 2014-05 juin 2015.

[24] 5 décembre 2014- 03 juin 2016.

[25] On dénombre 10 arrêts rendus entre deux et trois ans depuis l’introduction de la requête au Greffe de la Cour.

[26] Article 30.

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